Missions et attributions
Agir pour la légalité et la protection des finances publiques
Le Parquet Général intervient à chaque étape de l’activité de la Cour pour assurer l’application de la loi, éclairer ses décisions et veiller à leur effectivité.
A- Juridiction
Garantir l’application de la loi
Le Parquet Général intervient devant les formations de la Cour des Comptes afin de défendre la légalité et l’ordre public financier.
01 Formuler des conclusions et des réquisitions dans les affaires soumises à la Cour.
02 Examiner les rapports et intervenir dans les procédures de jugement des comptes.
03 Saisir la Cour en présence d’une présomption de gestion de fait ou de faute de gestion.
04 Exercer les voies de recours prévues par les textes applicables.
B- Avis et conseil
Éclairer les décisions de la Cour
Par ses avis et son expertise juridique, le Parquet Général contribue à la régularité des procédures et à la sécurité des décisions institutionnelles.
01 Recevoir et examiner les rapports et dossiers qui lui sont transmis pour avis.
02 Produire des avis juridiques dans les matières relevant de la compétence de la Cour.
03 Contribuer aux missions de contrôle, de certification et d’évaluation des politiques publiques.
04 Participer à l’examen des projets de textes et des questions intéressant le fonctionnement de la Cour.
C- Suivi et contrôle
Veiller à l’effectivité des décisions
L’intervention du Parquet Général se poursuit après la décision afin d’en assurer la notification, le suivi et la bonne exécution.
01 Notifier les arrêts définitifs aux autorités administratives compétentes.
02 Suivre l’exécution des décisions avec les services administratifs et financiers habilités.
03 Veiller à la production des comptes et au traitement des retards constatés.
04 Contrôler les activités des parquets institués auprès des Chambres régionales des Comptes.
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